La mission principale de LA CONCIERGERIE DE MOLIETS dont le siège social est situé 4, Impasse des Fougères 40660 MOLIETS ET MAA est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers propriétaires, dans le but de faciliter la gestion de leurs locations saisonnières, soit directement pour des interventions relevant de son secteur d’activité, soit pour des interventions nécessitant une expertise par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, La Conciergerie de Moliets intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers, il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre « La Conciergerie de Moliets » et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait. Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.laconciergeriedemoliets.com) nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer dans cette commande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par AB Conciergerie. La renonciation éventuelle par AB Conciergerie d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant de passer toute commande de Prestations.
ARTICLE 2 : COMMANDE (Devis)
2.1 Conditions applicables à toutes les commandes
Toute commande (devis) ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par la Conciergerie de Moliets par voie électronique, après réception du devis daté, signé et transmis par le client à La Conciergerie de Moliets par voie électronique (à l’adresse : laconciergeriedemoliets@gmail.com) ou par voie postale.
Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par , cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client. A défaut de confirmation de la commande par La Conciergerie de Moliets sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de La Conciergerie de Moliets. Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par LA Conciergerie de Moliets, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par La Conciergerie de Moliets. Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de la Conciergerie de Moliets. Toute demande de modification ou d’annulation par le client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par La Conciergerie de Moliets. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées.
2.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles La Conciergerie de Moliets intervient en tant qu’intermédiaire
La commande de Prestations par le client auprès de la Conciergerie de Moliets ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par La Conciergerie de Moliets.
Malgré tout le soin apporté par La Conciergerie de Moliets si cette dernière n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, la Société n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. La Conciergerie de Moliets ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
ARTICLE 3 : TARIFS ET RÈGLEMENT
Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par LA CONCIERGERIE DE MOLIETS pour le client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables six (6) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition tarifaire. Pour les Prestations facturées à l’heure par La Conciergerie de Moliets, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Nonobstant l’alinéa précédent, La Conciergerie de Moliets peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y inclus dans le cadre d’un Contrat au Forfait), notamment dans le cas où les prestataires augmenteraient leurs prix. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le Contrat au Forfait sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les quatre (4) mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisés dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes. Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.
Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire. Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers
sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les CGV. À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE
La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un courriel à laconciergeriedemoliets@gmail.com ou un courrier postal à La Conciergerie de Moliets 4 Impasse des fougères 40660 Moliets et Maâ.
La Conciergerie de Moliets ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication. Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article
L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation). Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
Dans le cas d’un Contrat au Forfait, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le client de résilier prématurément le Contrat au Forfait, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par La Conciergerie de Moliets d’une dénonciation du Contrat au Forfait par notification écrite du client par courriel à abconciergerie.moliets@gmail.com ou voie postale à La Conciergerie de Moliets 4 impasse des fougères 40660 Moliets et Maâ. En pareil cas, la résiliation du Contrat au Forfait sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification. Les Prestations, objets du Contrat au Forfait, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation. La Conciergerie de Moliets se réserve le droit de résilier un Contrat au Forfait le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué. En cas de non-paiement par le client aux échéances convenues dans le Contrat au Forfait, La Conciergerie de Moliets pourra procéder à la résiliation du Contrat au Forfait sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par la Société et des pénalités définies à l’article 3.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
6.1 Le client reconnaît expressément que dans le cadre de ses Prestations, La Conciergerie de Moliets n’est tenue qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par La Conciergerie de Moliets en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de La Conciergerie de Moliets ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée à la Conciergerie de Moliets, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de La Conciergerie de Moliets ne puisse être engagée. La Conciergerie de Moliets pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client. Si le client confie un jeu de clés de son domicile à La Conciergerie de Moliets afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage La Conciergerie de Moliets de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers. La responsabilité de La Conciergerie de Moliets sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part. La Conciergerie de Moliets est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle, pour l’accomplissement de son activité.
6.2 La Conciergerie de Moliets n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Vacanciers et n’est pas agent immobilier ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.
6.3 Dans tous les cas, le client est responsable du matériel loué à partir de leur remise entre ses mains et ce, jusqu’à leur restitution. Le client s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition, comme s’il s’agissait de son propre matériel. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation qui figurent sur la notice et à les respecter en tous points, particulièrement celles relatives à la sécurité. Le client devra à tout moment et en tous lieux assurer par tous moyens la protection des objets mis à sa disposition contre le vol et contre les dégradations de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics, entreposage dans des locaux propres, sains et fermant à clés en particulier, protection adéquates contre les intempéries et les salissures de tous ordres). En conséquence, comme il est dit ci-dessus, en cas de non restitution du matériel loué ou de restitution en état dégradé par rapport au constat de remise, le dépôt de garantie sera conservé par La Conciergerie de Moliets. Le client devra assurer la propreté et l’hygiène du matériel mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de le restituer dans l’état dans lequel il lui a été remis. Le client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des matériels loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. Le client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer le matériel ; il devra le restituer dans l’état dans lequel il lui a été confié, complets et comprenant tous leurs accessoires. Le client sera pleinement responsable du respect des conditions générales et particulières de location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser le(s) matériel(s)loué(s), notamment ses proches, son conjoint et ses enfants. Le client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque le matériel qui lui est loué. Le client ne pourra en aucun cas refuser de restituer le matériel en fin de location, ni les placer sous séquestre.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas La Conciergerie de Moliets ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales. Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES LOCATAIRES
Les locataires devront fournir avec le paiement du solde de leur séjour à La Conciergerie de Moliets, une assurance locative fournie par leur assurance ou leur banque, couvrant les dégradations ou détériorations intervenant pendant leur période locative sur :
– les meubles et objet mobiliers
– les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente condition, seraient manquants ou auraient été mis hors service pour une autre cause que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, teintures et à l’immeuble en général. Le locataire devra s’abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, W.C. etc… des objets (ou graisses de cuisson) de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison, pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, La Conciergerie de Moliets décline toute responsabilité quant au retard éventuel apporté à la réalisation des réparations nécessaires. Il sera retenu également le cas échéant, la valeur des objets cassés ou fêlés, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literies,…qui auraient été tâchées. A défaut du paiement aux échéances fixées, ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention, et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
8.1 Assurance
Le locataire sera tenu de s’assurer à une Compagnie d’Assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour le recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur Compagnie d’Assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.
8.2 Formalités d’entrée et de sortie
Le locataire devra respecter les horaires d’arrivée et de départ mentionnés en première page. Le locataire ne pourra en aucun cas se maintenir dans les lieux loués après la date et heure fixée au contrat de location, sauf exception de la prorogation de sa période par avenant. Le locataire accepte de contrôler l’état des lieux photos en ligne à l’adresse URL qui lui aura été fournie le jour de son arrivée. S’il n’a pas été fait d’État des Lieux d’Entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (art.1731 du Code Civil). L’état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire, par la présence du locataire où par sa validation par ce dernier s’il est absent. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait à cette occasion entre les parties, l’état des lieux peut être établi par Huissier de justice, aux frais du locataire (le coût étant prélevé sur le dépôt de garantie).
8.3 Obligations principales du locataire
Il est tenu de :
– Occuper les lieux personnellement (la liste des occupants est enregistrée au moment de la réservation) et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués.
– Respecter le nombre maximum d’occupants figurant en page 1, sauf accord préalable du mandataire.
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage et des autres occupants.
– N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à la résidence, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
– Ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux avec la connexion internet des locaux loués.
– Le locataire doit vérifier l’état des lieux à l’aide du carnet de bord présent dans la résidence dans les 48h qui suivent son arrivée et signaler à l’agence d’éventuelles anomalies constatées par ses soins. Passé ce délai, les biens loués seront considérés, à la date de l’entrée du locataire, comme exempts de dommage et conformes à la présentation visuelle (les photos étant alors contractuelles) et au descriptif des équipements.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux, et d’utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il est formellement interdit de les transporter hors des locaux loués.
– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et/ou dégradation se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Laisser exécuter sans dédommagement dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
– Autoriser l’accès aux personnes en charge de l’entretien du jardin, de la piscine et du spa, de façon hebdomadaire, ou plus si cas particulier.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en ordre, poubelles jetées et en bon état de réparations locatives en fin de jouissance. Conformément au Plan Local d’Urbanisme de la commune, il est rappelé qu’il est formellement interdit de dresser des tentes ou d’introduire des caravanes dans les propriétés. Il est formellement interdit d’organiser dans les lieux loués des manifestations, soirées, etc… sans accord écrit du bailleur, sous peine de résiliation immédiate de la location, le bailleur se réservant la possibilité d’exercer des poursuites en cas de manquement à cette interdiction. Le non- respect de l’une ou plusieurs de ces obligations par l’un ou les locataires peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, sans remboursement des sommes réglées, ni dédommagement.
8.4 Piscines & Spas
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur, conformément à l’article L128-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositifs de sécurité ne se substituent en aucun cas à la surveillance des parents. Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents. La piscine étant une piscine familiale, son usage est réservé uniquement aux locataires enregistrés lors de la réservation. Il sera toléré que des personnes de passage vous accompagnent dans la limite de la moitié de la capacité d’accueil de la maison. Il est interdit de jeter des objets, cailloux, ou tout autre chose ou produit dans l’eau. Les animaux domestiques sont interdits dans la piscine. Les usagers s’engagent, après avoir utilisé une crème, une huile solaire, ou tout autre corps gras, à se rincer sous la douche avant de se baigner.
Si une tâche apparaît sur le liner à cause des huiles solaires ou si le liner est endommagé par une mauvaise utilisation de la piscine, le remplacement du liner sera facturé au locataire. Le traitement de l’eau est effectué de façon hebdomadaire par un spécialiste. Il est interdit de toucher aux réglages ou aux produits destinés à l’entretien de la piscine et/ou spa. En cas de changement d’état de l’eau, le locataire devra informer immédiatement le bailleur.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à La Conciergerie de Moliets, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.
ARTICLE 10: CONFIDENTIALITÉ
La Conciergerie de Moliets et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations. Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES COOKIES
Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise La Conciergerie de Moliets à y procéder pour :
– gérer le compte de l’Utilisateur identifié pendant sa commande
– faire des statistiques des réservations (articles, lieux et montants)
– Google Maps utilise aussi des cookies propres à l’affichage des cartes. La Conciergerie de Moliets n’en est pas responsable et n’y a pas accès
En tout état de cause, La Conciergerie de Moliets s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Edge. S’agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue “options” de votre navigateur.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit Français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d’un règlement amiable à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l’autre
partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent pour statuer sur ce différend. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.
ARTICLE 13 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE GESTION DES DONNEES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site laconciergeriedemoliets.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site laconciergeriedemoliets.com le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Mme Jocelyne Larmuseau ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site laconciergeriedemoliets.com
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site laconciegeriedemolliets.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
14 – FORMULAIRE DE CONTACT
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Ces données sont les suivantes : – Nom – Adresse e-mail – Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail de Mme Jocelyne Larmuseau qui réceptionne les mails via les formulaires de votre site qui conserve les données. Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe.
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16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
17 – LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
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1.1. Éditeurs
LA CONCIERGERIE DE MOLIETS
4, Impasse des Fougères 40660 Moliets-et-Mâa
Tél. : 06.03.68.77.37
SIRET : 851 066 001
1.2. Directeur de la publication
Jocelyne LARMUSEAU (gérante)
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L’accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :
• Navigue sur le Site
• Envoie un message via le formulaire de contact
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. Répondre aux questions et demandes des utilisateurs
. Assurer, améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site et l’adapter aux demandes des utilisateurs
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4 – MODIFICATIONS
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